Ce projet est financé par l’Union européenne
à travers le Fonds pour le retour

Sur le retour volontaire


1. QU´EST-CE QUE C´EST LE RETOUR VOLONTAIRE?

Ce terme désigne un retour volontaire, digne et sans danger, vers le pays d´origine. Il permet aux étrangers, résidant sur le territoire de la République tchèque sur la base de la loi sur l´asile, no. 325/1999, Recueil des lois, dans sa version actuelle, de retourner dans leur patrie aux frais de la RT. Grâce à ce programme, il est possible de rentrer chez soi en tant que simple touriste. Les autorités du pays de votre retour ne seront pas informées sur votre arrivée ni sur les circonstances de votre séjour en RT.

2. A QUI EST DESTINÉ CE PROGRAMME

Selon la loi sur l´asile, no 325/1999, Recueil des lois, dans sa version actuelle, ce programme est destiné aux

  1. étrangers qui n´ont pas présenté leur demande de protection internationale dans le délai fixé par l´article 10 de la loi, sur la base de leur demande sous forme écrite, déposée au cours de ce délai,
  2. demandeurs de la protection internationale sur la base de leur demande écrite, ou
  3. étrangers sur la base de leur demande écrite, déposée au cours du délai fixé pour le dépôt de plainte contre la décision du ministère selon l´article 32 alinéa 1 ou 2, dans un délai de 7 jours après l´entrée en force de la décision sur la plainte contre la décision du ministère selon un règlement particulier, au cours du délai fixé pour le dépôt du pourvoi en cassation, au cours de la procédure du pourvoi en cassation ou pendant les 24 heures suivant l´entrée en force de la décision sur le pourvoi en cassation.

3. QU´EST-CE QUE NOUS ACCORDONS AU PARTICIPANT

En cas de réalisation du retour volontaire, nous assurerons et payerons le billet d´avion ou le titre de transport vers le pays d´origine, une assistance directe pendant le départ et un service de conseil. S´il n´est pas possible d´assurer le transport jusqu´à la destination finale, vous pouvez profiter d´une contribution pour le transport dans le pays de destination.

Pour le cas où cela vous intéresserait, nous proposons aussi de possibilités d´hébergement pendant la période de l´organisation du retour volontaire, une alimentation/une contribution alimentaire et tout autre assistance nécessaire (assistance pour obtenir un document de voyage, si le voyageur n´en dispose pas ou si ce document n´est pas en cours de validité, l´organisation du transport sur le lieu de départ de la RT, l´assistance pendant l´éventuel transit à l´étranger etc.)

4. ENREGISTREMENT

La demande doit être soumise au ministère de l´intérieur de la RT sur l´un des lieux de travail de la la SUZ (Administration des établissements pour des réfugiés) ou au service de la politique d´asile et de migration (OAMP) du Ministère de l´intérieur. Le directeur de la SUZ décide de notre remboursement du billet d´avion et de la participation au programme. Le résultat sera communiqué au demandeur du retour volontaire par retour de courrier.

Vous pouvez solliciter la participation au programme de retour volontaire par une des options suivantes:

  • - personnellement à SUZ Praha Lhotka
  • - par écrit ou personnellement à OAMP
  • - personnellement dans un centre d´asile (établissements à Zastávka, Havířov et Kostelec n. Orlicí)